Rédiger les conditions générales de vente (cgv)
Objectifs
- MAÎTRISER la règlementation afférente aux CGV
- IDENTIFIER les éléments constitutifs des CGV adaptés à votre activité
Programme
Règlementation applicable aux CGV
- Contexte d’application
- Obligations légales (Code de commerce, Code de la consommation) et bonnes pratiques
- Actualités juridiques (réglementation européenne, évolutions du droit des contrats)
Éléments constitutifs des CGV
- Identification des parties prenantes
- Tarifs et conditions de paiement
- Livraison et transfert de risques
- Rétractation et remboursement
- Garantie et service après-vente
- Responsabilité et résolution des litiges
- Obligations spécifiques selon le secteur d’activité
En savoir plus
Sous 48 heures avant le 1er jour de la formation sous réserve :
- D'un entretien de positionnement
- Des effectifs minimum et maximum pouvant être accueillis
Formation adaptée et accessible aux besoins des personnes en situation de handicap : condition d'accueil, accès et coordonnées du référent handicap.
Formation réalisée en présentiel ou à distance en visio
- Groupe de 12 personnes en moyenne
- Alternance d'apports théoriques et de mises en pratique
- Visio accessible avec une connexion internet
- Acquis : questionnaire réalisé en début et fin de formation
- Cas pratique tout au long de la formation
Une assistance technique et fonctionnelle est disponible par mail pour répondre à vos questions
Pour qui ?
- Créateur ou repreneur d'entreprise
- Dirigeant d'entreprise
- Salarié
- Demandeur d’emploi
- Personne à titre individuel
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Choisir la modalité d'enseignement
Distanciel / VisioPrésentielProchaines sessions
Cette formation est proposée par les départements suivants : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Pas de session programmée
JE SUIS INTÉRESSÉ(E)Cette formation est proposée par les départements suivants : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
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JE SUIS INTÉRESSÉ(E)Les + CMA Occitanie
Financement
Étude de la prise en charge adaptée à votre demande de formation et à votre situation professionnelleExpertise
Conseiller-formateur expert du domaine, spécialiste de l'artisanat et du tissu économique localAccompagnement
Nos équipes proposent des parcours sur-mesure pour développer vos compétences et concrétiser vos projetsDemande de pré-inscription
Nous vous aidons à finaliser votre projet de formation. Un conseiller prendra contact avec vous pour valider votre inscription et vous fournir toutes les informations nécessaires. Vous pourrez également faire le point sur les dispositifs de prise en charge en fonction de votre statut.
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