Respecter les principales règles juridiques sur Internet
Objectifs
- METTRE EN PLACE des mentions légales conformes à la règlementation
- APPLIQUER les règles de collecte et de gestion des données personnelles
- IDENTIFIER les éléments clés à intégrer dans vos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)
Programme
Intégrer les mentions légales sur votre site
- Informations obligatoires
- Mentions spécifiques pour les activités réglementées
Appliquer les règles de collecte d’informations et de gestion des données personnelles
- Point sur les cookies
- Découverte du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
- Mise en place d’une politique de confidentialité
Appliquer les règles de la propriété intellectuelle sur le web
- Droits d’auteur et droits voisins
- Licences d’utilisation (Creative Commons, ...)
Identifiez le contenu à porter dans les Conditions Générales
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Choix d’un médiateur de la consommation
En savoir plus
Sous 48 heures avant le 1er jour de la formation sous réserve :
- D'un entretien de positionnement
- Des effectifs minimum et maximum pouvant être accueillis
Formation adaptée et accessible aux besoins des personnes en situation de handicap : condition d'accueil, accès et coordonnées du référent handicap.
- Formation en présentiel
- Groupe de 12 personnes en moyenne
- Alternance d'apports théoriques et de mises en pratique
- Acquis : questionnaire réalisé en début et fin de formation
- Cas pratique tout au long de la formation
Pour qui ?
- Créateur ou repreneur d'entreprise
- Dirigeant d'entreprise
- Salarié
- Demandeur d’emploi
- Personne à titre individuel
Prérequis
Maîtriser les bases de l’informatique et de la navigation sur internet
Choisir la modalité d'enseignement
PrésentielProchaines sessions
Cette formation est proposée par les départements suivants : Aveyron (12), Hérault (34)
La formation vous intéresse mais aucune session ne vous convient ?
JE SUIS INTÉRESSÉ(E)Cette formation est proposée par les départements suivants : Aveyron (12), Hérault (34)
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JE SUIS INTÉRESSÉ(E)Les + CMA Occitanie
Financement
Étude de la prise en charge adaptée à votre demande de formation et à votre situation professionnelleExpertise
Conseiller-formateur expert du domaine, spécialiste de l'artisanat et du tissu économique localAccompagnement
Nos équipes proposent des parcours sur-mesure pour développer vos compétences et concrétiser vos projetsDemande de pré-inscription
Nous vous aidons à finaliser votre projet de formation. Un conseiller prendra contact avec vous pour valider votre inscription et vous fournir toutes les informations nécessaires. Vous pourrez également faire le point sur les dispositifs de prise en charge en fonction de votre statut.
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RGPD
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