Lundi 28 juin 2021, à l’occasion de l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, la convention d’objectifs et de moyens de la CMAR Occitanie a été signée par Etienne GUYOT, Préfet de Région, et Serge CRABIE, Président de la CMAR Occitanie.
La loi PACTE
La loi Pacte et la loi de finances pour 2020 ont défini un nouveau cadre pour l’action des CMA, qui se traduit par de nouvelles modalités de contractualisation entre l’Etat, CMA France et la CMAR Occitanie.
Le réseau des CMA est composé depuis le 1er janvier 2021 de 18 chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR). CMA France pilote ce réseau, sous la tutelle de l’Etat, centralise et répartit la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) entre ces chambres de Région.
Les conventions d’objectifs et de moyens
Les conventions d’objectifs et de moyens (COM) définissent les missions prioritaires qui sont menées par le réseau des CMAR à la demande de l’Etat et en conformité avec le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre le ministre de l’Economie et des Finances et le président de CMA France le 14 janvier 2020, pour une durée de trois ans.
Ces missions s’organisent autour de cinq axes :
- Entrepreneuriat
- Appui aux entreprises dans leurs mutations
- Formation professionnelle
- Territoires
- Efficience du réseau
Signée le 28 juin 2021 en présence du Préfet de Région Etienne Guyot et du Président de la CMAR Occitanie Serge Crabié, la convention d’objectifs et de moyens de la CMAR Occitanie prévoit ainsi un nombre d’indicateurs d’activité et de performance, sur lesquels va s’appuyer CMA France pour rendre compte de l’action du réseau et pour la répartition de la TFCMA.
A propos
- Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Occitanie (CMAR) est l’établissement unique regroupant les 13 CMA départementales, qui continuent d’assurer un service de proximité sur leur territoire.
- La CMAR gère le Répertoire des Métiers, accompagne la création/reprise/transmission d’entreprises artisanales, conseille et accompagne le développement et la gestion d’entreprise, assure la formation des artisans et des apprentis, représente et défend les intérêts des artisans dans les politiques publiques, facilite l’accès aux aides et financements, participe à l’aménagement et à l’attractivité des territoires, produit des études et indicateurs sur l’artisanat.
- Elle représente 180 000 artisanales en Occitanie, s’appuie sur 325 artisans élus, 1 200 collaborateurs, 13 CMA départementales, 13 CFA. Son siège se situe à Saint-Jean (31).